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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.50
Versions de la disposition

Texte complet
146.50. Pour l’application de la présente loi, la valeur des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire au titre de dispositions à prestations cibles est établie en tenant compte des ajustements des prestations par rapport à la cible qui résultent de mesures de redressement, du rétablissement de prestations ou de l’affectation d’un excédent d’actif.
2020, c. 30, a. 61.
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